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Un chien de race doit être apte à la reproduction

Acheter un animal de compagnie peut parfois poser des problèmes. La cour de Cassation a précisé un point de droit important.

Nous reproduisons la fiche du site service-public.fr qui commente un arrêt récent de la Cour de Cassation sur une infirmité d'un chien ayant un pédigré et inscrit au LOF.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12110?xtor=EPR-100


Il parait utile de vous rappeler que les animaux relèvent depuis quelques temps de la garantie de conformité prévue par les articles L. 217 et suivants du Code de la Consommation et plus du Code Rural. Celle-ci sera de deux ans suivant la date d'achat ou de la livraison de l'animal.

Mis à jour le 21-10-2017
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