Aller sur le site de l'ADC de Lorraine Association de Défense des Consommateurs de Lorraine
 
Qui sommes-nous ?

A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

La qualité des réseaux de téléphonie mobile : L'ARCEP créée un nouvel outil

Les zones blanches existent encore en 2017. Il est donc important de savoir la qualité du réseau qui nous est proposée. L'initiative de l'ARCEP va rendre un grand service aux consommateurs.

C'est un souci récurrent pour les consommateurs.

Nous sommes habitués à un certain débit et nos appareils offrent de plus en plus de possibilités. Mais comment cela va-t-il se passer en cas de déménagement ?

L'ARCEP ( Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ) a ouvert un site le 19 septembre qui va vous permettre de vérifier si votre opérateur offre toujours la même qualité. Nous publions le lien ci-dessous :

https://www.arcep.fr/index.php?id=13711

Cela va surtout concerner les zones rurales nombreuses de notre pays où il existe encore de nombreux problèmes.


Pour rappel, l'opérateur a une obligation de résultat prévue par l'article 1147 du Code Civil ( version antérieure au 01/10/20146 ) devenu depuis cette date l'article 1231-1 du même code.

Si celle-ci n'est pas respectée, il faut adresser un courrier en recommandé avec AR en le mettant en demeure de respecter le contrat.

En cas de refus ou de non réponse sous 15 jours, vous pouvez adresser un nouveau courrier recommandé avec AR pour résilier le contrat en indiquant qu'il ne peut y avoir de frais de résiliation.

Si malgré ce formalisme, le litige se poursuit, contactez nous à l'adresse contact@adc54.fr



Mis à jour le 22-09-2017
Responsable Juridique : Guy Grandgirard - Copyright © Association de Défense des Consommateurs de Lorraine - 2014 - Hébergeur : OVH