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Garagistes : des pièces d'occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

Cette nouveauté est dans le paysage depuis le 1er janvier 2017. Cela peut permettre de baisser le prix des réparations.

Les factures des garages pour la réparation de nos voitures sont parfois importantes. Le dispositif mis en place est obligatoire. Il s'inscrit aussi dans le cadre de la transition énergétique.

Nous publions la fiche du site service-public.fr qui contient les informations intéressantes:

- Qui est concerné

- La nature des pièces

- L'article L. 224-67 du Code de la Consommation et le décret du 30 mai 2016 infine de l'article.


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10611

En cas de refus de votre demande, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@adc54.fr

Mis à jour le 08-09-2017
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