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Jurisprudences immobilières intéressantes

La jurisprudence en matière de logement est considérable. Nous allons avec cette page vous restituer des arrêts de la Cour de Cassation ou de Cours d'Appel qui sont intéressants.

Cette page sera divisée en catégories et sera actualisée au fur et à mesure de nos recherches.
Vous aurez en premier la jurisprudence avec un petit commentaire. Nous avons notre avis bien sur sur la portée de ces jurisprudences. Certaines devraient vous surprendre.


* Les Ventes en L'Etat de Futur Achèvement ( VEFA ):

Arrêt publié le 28/08/2017

Selon la Cour de Cassation un contrat en VEFA est indépendant d'un acte notarié. Vous ne pouvez pas faire annuler une vente déjà matérialisée par un acte notarié.

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 16-15519



* COPROPRIETE

Arret publié le 28/08/2017 :

un vote en Assemblée Générale violant le règlement de copropriété est valide si aucune contestation du vote n'a eu lieu. Vous avez donc intérêt à assister aux AG.

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 15-22185



* VENTE :

Arrêt publié le 28/08/2017 :

Le fait de cacher un bruit important prouvé par expertise est considéré comme un dol et entraine l'annulation de la vente

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 15-22866



* VOISINAGE :

Arrêt publié le 28/08/2017 :

L'élagage des arbres reste obligatoire même si le secteur boisé est protégé.

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 16-13953


Mis à jour le 28-08-2017
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