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Utilisation frauduleuse de la carte bancaire : la somme sera limitée à 50 €

La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 va entrer en vigueur le 13/01/2018. Elle a de nombreuses conséquences pour le consommateur.

En préambule, nous publions cette directive :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L2366&from=FR


Ce texte européen est important. Il a été transposé dans le droit français par l'ordonnance du 9 aout 2017 n° 2017/1252 :

http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/17/13757-0817.htm

Nous publions le texte in-extenso de cette ordonnance qui entrera en vigueur le 13 janvier 2018.

http://bit.ly/2w6KkSY


De nombreux changement sont en vue et feront l'objet d'une étude approfondie qui sera restituée dans cet article.

A titre d'exemple, en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, la franchise qui sera appliquée pour les opérations AVANT l'opposition est ramenée de 150 € à 50 € !

Une autre partie concerne les dates de valeurs qui seront maintenant strictement encadrés et dans certains cas supprimées !

Cela va permettre de régler de nombreux litiges.


Pour finir cette introduction, nous publions quelques articles de cette ordonnance et un article du site www.cbanque.com

Directive DSP 2 - 2015.2366 : Quelques articles


http://www.cbanque.com/actu/63958/fraude-a-la-carte-bancaire-la-franchise-abaissee-a-50-euros?utm_source=cbanque&utm_medium=email&utm_campaign=lettre-demande-49




Mis à jour le 26-08-2017
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