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A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

Retard - annulation -surbooking d'avion : La prescription est de 5 ans.

La Cour de Cassation vient de fixer le délai imposé aux consommateurs pour demander une indemnisation en cas de problème avec une compagnie aérienne.

Nous publions cet arrêt qui précise un point important en cas de litige.

Vous avez 5 ans et non 2 pour présenter une réclamation.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 17.05.2017 n° 16-13352

Pour les contrats faits avec forfait, la réclamatrion est à présenter à l'agence de voyages.

Nous publions un article de la revue "LE PARTICULIER" qui donne d'autres informations.

http://bit.ly/2vPMWTn

Mis à jour le 18-08-2017
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