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Pré-état daté : L'illégalité de la demande.

Certaines agences immobilières ont de l'imagination ! Quand vous vendez un appartement, elles doivent fournir un état daté qui permet de voir si le vendeur est en règle. Elles ont inventé le pré-état daté ! C'est illégal !

Cette situation, découverte à l'occasion d'un litige mérite un coup de projecteur.

Pour donner une apparence de légalité, il est indiqué que ces frais sont demandés en application de l'article 54 de la loi ALUR !

Tout faux !

Nous publions un article paru sur le site de l'ARC - Association des Responsables de Copropriété - qui explique bien la situation :

https://arc-copro.fr/documentation/le-gouvernement-confirme-que-les-syndics-ne-peuvent-pas-facturer-dhonoraires-pour-le

Pour vous aider à ramener à la raison l'agence, vous trouverez ci-dessous la réponse ministérielle :

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/79469

Si malgré ces informations, on refuse d'annuler ces frais contactez nous à l'adresse contact@adc54.fr


Mis à jour le 19-07-2017
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