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litiges transfrontaliers : Les informations utiles.

Le développement de l'e-commerce a généré de nouveaux litiges qui sont difficiles à régler. Le vendeur est installé à l'étranger. Il existe une procédure amiable intéressante.

Ces litiges sont les plus difficiles car le vendeur, installé dans un autre pays de l'UE, peut se dire qu'il ne risque pas grand chose.

Il a été créé, pour palier à cet inconvénient une structure qui permet aux consommateurs de transmettre le dossier pour une intervention à l'amiable.

Nous vous communiquons les informations de la DGCCRF.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/resoudre-un-litige/litige-avec-un-professionnel-a-l-etranger

Les interventions sont faites par des juristes connaissant les dispositions des pays concernés.

Mis à jour le 01-07-2017
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