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litiges transfrontaliers : Les informations utiles.

Le développement de l'e-commerce a généré de nouveaux litiges qui sont difficiles à régler. Le vendeur est installé à l'étranger. Il existe une procédure amiable intéressante.

Ces litiges sont les plus difficiles car le vendeur, installé dans un autre pays de l'UE, peut se dire qu'il ne risque pas grand chose.

Il a été créé, pour palier à cet inconvénient une structure qui permet aux consommateurs de transmettre le dossier pour une intervention à l'amiable.

Nous vous communiquons les informations de la DGCCRF.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/resoudre-un-litige/litige-avec-un-professionnel-a-l-etranger

Les interventions sont faites par des juristes connaissant les dispositions des pays concernés.


Le recours amiable a échoué ?

Vous pouvez quand même agir. La commission Européenne a créé un portail sur le droit dans l'Union Européenne. Il est consultable à l'adresse ci-dessous :

https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-498-fr.do


Le contenu est très riche et va surtout intéresser les professionnels mais une partie concerne aussi les consommateurs.


Vous trouverez avec le document ci-dessous un guide des litiges transfrontaliers :

Le guide des litiges transfrontaliers de la Commision Européenne.


Nous vous mettons le lien vers l'imprimé européen qui est à utiliser pour tous les pays mais dans la langue du pays.

Il suffit de remplir l'imprimé en français puis de cliquer sur le drapeau du pays concerné et de le compléter. Il est bien indiqué que celui-ci doit être rempli dans la langue du pays concerné.

Le formulaire européen de réglement des petits litiges


Selon le site, il semble possible d'organiser des visio-conférences pour éviter les déplacements !!!

Si vous utilisez ce dispositif peu connu, nous sommes intéressés par la décision rendue. Vous pouvez nous la communiquer à l'adresse contact@adc54.fr





Mis à jour le 26-09-2017
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