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SAS PATRIMOINE ECRIT : Les actions pour le remboursement des sommes indument perçues.

Cette société créée par l'ancien président de l'AICLM a fait signer des contrats aux clients de la société ARISTOPHIL qui peuvent être annulés.

En préambule, il convient de rappeler la situation :

La SAS PATRIMOINE ECRIT a été créée en novembre 2015 par M. VIELLARD président à l'époque de l'AICLM. Il était destiné à devenir le président rémunéré de la société et était le seul actionnaire.

- Le 31 janvier 2016, un contrat pour la gestion totale des œuvres est signé par Maitre LEGRAND avec la SAS. Cette situation a fait l'objet d'un recours de Maitre LELOUP-THOMAS. Par décision du 22 février, le contrat est annulé.

- Le 31 mai, un nouveau contrat est signé toujours avec les mêmes signataires. La différence est la disparition du paysage de M. VIELLARD remplacé par M. BOHBOT. Ce nouveau contrat a fait l'objet d'un procès lancé par l'ADILEMA que nous avons soutenu. Après quelques péripéties, le TGI de Paris a résilié celui-ci le 16 mars.

Il était très important de faire disparaitre ce "truc" du paysage car compte tenu de son contenu, la SAS aurait pu bloqué la revente des œuvres. Le motif ? Curieusement il est très proche des contrats ARISTOPHIL ! Il fallait organiser des expositions pour valoriser les œuvres !!! Bien évidemment quelques propos disgracieux ont été tenus par cette société contre les grincheux qui ne comprennent rien à vos intérêts et vous mentent... Nous aurions apprécié que ce monsieur qui sait utiliser la langue française vous indique que plusieurs courtiers font partie des actionnaires de la société...

Enfin, la société a tenté une troisième fois ( ! ) début janvier de vous convaincre de signer ce contrat. Mais la plaisanterie ( mauvaise ) doit s'arrêter... En effet, elle a proposé dans cet envoi exactement la même chose sauf que n'ayant plus la gestion théorique, les prestations de services annoncées ne sont plus possibles ! Le courrier du PDG est amusant. En novembre, il situait Nancy dans les Vosges. Sa lettre de janvier est exactement identique ! La géographie doit être en option... En outre, nous constatons avec surprise que cette société ignore les règles du démarchage à domicile. Elle a obtenu les noms et adresses des consommateurs et envoyé un courrier sans respecter le délai de rétractation ni inclure le bordereau de rétractation. En outre elle a reçu des règlements dans ce délai de 14 jours. L'ADC LORRAINE a donc signalé la situation au procureur de la république. Pour mémoire, elle devra rembourser toutes les sommes perçues de mars 2016 à maintenant !

Nous vous proposons plusieurs choses :

- Une lettre type pour la période février - 30 mai 2016 date du 1er contrat

La lettre pour la période février - mai 2016

- Une lettre type pour la période juin 2016 à maintenant, date du 2ème contrat.

La lettre pour la période juin 2016 à maintenant.

Le contrat envoyé en janvier 2017 s'appuie aussi sur le contrat signé avec Maitre LEGRAND. Il n'y a donc pas besoin d'une lettre spécifique pour la période janvier à mars 2017.

Ces deux versions sont en PDF.

Nous vous conseillons de l'envoyer en courrier recommandé avec AR en gardant un double. En cas de refus ou de non réponse sous un mois, recontactez nous. Nous pourrons intervenir auprès de la société. Nous vous demanderons simplement d'être adhérents.

Bien évidemment, cette action ne vous impose pas de participer à l'action ARISTOPHIL mais si vous le souhaitez cela sera possible. En effet, nous sommes actifs dans ce dossier comme le prouve notre page dédiée à l'affaire Aristophil. Nous agissons notamment dans une action civile contre le notaire rédacteur des conventions d'indivisions. Vous pourrez découvrir les modalités d'action avec le lien ci-dessous :

http://www.adc54.org/index.php?reftxt=201503040004&rub=1

- Vous pouvez aussi soutenir notre action en devenant adhérents de notre association. Le prix est de 35 ou 47 € avec la revue trimestrielle.

Nous joignons un lien qui permet de la faire en ligne.

https://www.helloasso.com/associations/adc-lorraine/adhesions/re-adhesion-simple

Plus que jamais, l'ADC LORRAINE est vigilante pour le respect de vos droits.

Mis à jour le 19-03-2017
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