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A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

HAPAC €nr : La société active.

Derrière ce nom, on trouve une entreprise ayant une politique commerciale qui a attiré notre attention.

Un des points forts de l'ADC LORRAINE est son ancienneté ( 36 ans ) qui lui permet de découvrir dans le paysage les sociétés agissant avec des méthodes parfois discutables.

Cette société a été créée en février 2015. La consultation des sites Internet n'a pas permis de connaitre le chiffre d'affaire déclaré.

Nous gérons actuellement plusieurs dossiers qui montrent clairement que les foires expositions sont un des endroits utilisés pour vendre des produits liées au chauffage ou à la production d'eau chaude ou à la production d'énergie.

Pour les contrats que nous avons pu examiner, la case comptant est systématiquement cochée même si un crédit est prévu. Cela prive en apparence le consommateur de la possibilité de se rétracter dans le délai de 14 jours annulant aussi de facto le contrat de vente.

Les informations nécessaires pour l'exécution du contrat ne sont JAMAIS prises avant la signature mais TOUJOURS lors d'une visite au domicile dans les jours qui suivent. Cette démarche viole les dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la Consommation. Cela peut permettre l'annulation de la vente avec restitution de l'acompte !

La promesse de gros rabais est aussi un argument utilisé...

Pour résumer, nous retrouvons des méthodes de vente qui méritent un examen attentif des contrats. Nous disposons d'une très abondante jurisprudence née de pratiques commerciales utilisées par certains cuisinistes. VOGICA, une société experte en la matière, a tellement abusé de la situation qu'une jurisprudence considérable existe. L'arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2008 ( 16 pages ! ) est un recensement de presque toutes les méthodes utilisables.

Nous pouvons vous renseigner sur vos contrats. Vous pouvez nous contacter :

* Par téléphone au 03 83 85 51 95
* Par mail à : energie@adc54.fr
* Par courrier à : ADC LORRAINE, 3/5 Rue Guerrier de Dumast, 54000 NANCY

Nous vous donnerons les informations qui vous seront utiles.

Cordialement
Le service juridique

Mis à jour le 25-06-2016
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