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Garantie de conformité : Le grand changement !

La loi HAMON a modifié cet article si important du Code de la consommation. Vive le 18 mars ! Le délai est porté de 6 mois à deux ans pour les objets neufs !

Depuis la publication de l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, les biens vendus bénéficient d'une garantie de conformité jusqu'à 6 mois après la vente. Cela concerne tant les objets neufs que d'occasion.

Nous reproduisons l'article L. 211-7 du Code de la consommation dans sa version du 18/02/2005 au 17/03/2016.

* Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

* Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

La version à compter du 18 mars 2016 :


Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Cela signifie que le délai est porté à deux ans ( ! ) pour les objets neufs...

Quand on voit la qualité des produits vendus, cette avancée est très importante. Cela signifie que si l'objet est en panne et non réparé dans un délai d'un mois et ce pendant deux ans, le vendeur sera dans l'obligation soit de le remplacer soit de rembourser !

La cerise sur le gâteau ? Pour échapper à cette obligation, c'est au vendeur d'apporter la preuve et pas au consommateur !!!

Cette modification change la relation avec les professionnels en cas de panne.


Il convient de préciser qu'en cas de remplacement, une nouvelle garantie de deux ans commence car c'est le bien qui est garanti et pas la facture. Certains commerçants ont du mal à comprendre.

Toute mention indiquant un délai inférieur ( publicité, mode d'emploi ou mentions sur un site ) est illégale.

Pour compléter cette page, nous publions la fiche de service-public.fr sur le sujet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094


Mis à jour le 08-10-2017
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