Aller sur le site de l'ADC de Lorraine Association de Défense des Consommateurs de Lorraine
 
Qui sommes-nous ?

A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

Gestion des chèques bancaires : Le dossier juridique.

Nous émettons plusieurs millards de chèques par an. Nous publions une étude sur ce sujet qui incluera la perte d'un chèque.

La législation en vigueur :



L'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier trouve à s'appliquer. Nous le reproduisons ci-dessous :



Article L 131-35 du Code Monétaire et Financier



L'opposition à un chèque est la solution classique pour une perte de chèque. La banque va enregistré l'opposition durant la validité du chèque ( 1 an et 8 jours ) et vous demander des frais non négligeables pour ce service. Il existe une autre possibilité.



Vous pouvez demander un certificat de désistement à la personne ou à l'organisme qui était destinataire. Celui-ci va vous envoyer un courrier qui devra mentionner :



le numéro du chèque

La date

le montant

Le numéro du compte

Le nom de la banque



avec comme texte qu'il renonce à l'encaisser en cas de réception ultérieure ou de découverte postérieure.



Vous pouvez après réception de ce document en faire un nouveau.



Bien évidemment, vous devez faire confiance au destinataire et surveiller vos extraits de comptes. Cette procédure, gratuite, est à utiliser lors que les relations sont de confiance.





Nous publions une fiche se service-public.fr qui résume la situation et notamment sur les autres cas d'opposition possible.



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2409.xhtml

Par ailleurs, nous publions dans cet article une importante jurisprudence sur ce domaine :

Les arrêts de la Cour de Cassation :



Le principe que tout chèque émis est du :



L'arrêt n° 05-18541 du 19/06/2007



L'arrêt n° 07-21416 du 02/04/2009



L'arrêt n° 09-71400 du 06/01/2011



Les conséquences des chèques falsifiés :



L'arrêt n° 11-24762 du 08/01/2013



les fausses oppositions :



L'arrêt n° 01-03136 du 18/02/2004



L'arrêt n° 11-11441 du 21/02/2012



La responsabilité de la banque en cas de paiement d'un chèque falsifié :



L'arrêt n° 00-18653 du 10/12/2003



L'arrêt n° 12-15612 du 18/06/2013

Mis à jour le 30-08-2014
Responsable Juridique : Guy Grandgirard - Copyright © Association de Défense des Consommateurs de Lorraine - 2014 - Hébergeur : OVH