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Vente de voiture : Défauts non apparents si Contre visite Contrôle Technique négative.

L'achat d'une voiture de plus de 4 ans peut réserver des surprises.

Un des cas classiques est celui d'une contre viste négative avec de multiples défauts ...



La cour de Cassation a estimé que ceux-ci n'étaient pas apparents dés lors que la contre visite du Contrôle techinque ne signalait rien.



Nous publions cet arrêt :



L'arrêt n° 13 - 11375 du 09/04/2014



Si vous êtes confrontés à ce type de litige, nous vous conseillons de faire une expertise contradictoire.



Un courrier recommandé avec AR peut ensuite être envoyé en reprennant l'arrêt.

Mis à jour le 12-08-2014
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