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Agence matrimoniale : L'obligation de respecter les règles du démarchage à domicile.

La loi règlemente de façon stricte les contrats souscrits lors de démarchage à domicile. Cela concerne aussi les agences matrimoniales !

Une agence a fait signer un contrat en ne respectant pas ces obligations.



La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important dans "l'intérêt de la loi"



Nous le publions ci-dessous :



L'arrêt n° 11-86985 du 10/01/2012



La conséquence est simple : La nullité du contrat pour violation de dispositions d'ordre public !

Mis à jour le 07-08-2014
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