Aller sur le site de l'ADC de Lorraine Association de Défense des Consommateurs de Lorraine
 
Qui sommes-nous ?

A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

Taille des caractères des contrats : La réponse de la Cour de Cassation.

Le papier coute cher. Les contrats sont parfois totalement illisibles tant les cractères sont petits...

Une jurisprudence s'est dégagée au regard de cette situation...



Outre deux réponses ministérielles, un arrêt récent de la Cour de Cassation a condamné un loueur de voiture pour ce motif.



Nous le publions ci-dessous :



Le pourvoi n° 13-16455 du 30/04/2014

Mis à jour le 07-08-2014
Responsable Juridique : Guy Grandgirard - Copyright © Association de Défense des Consommateurs de Lorraine - 2014 - Hébergeur : OVH