Aller sur le site de l'ADC de Lorraine Association de Défense des Consommateurs de Lorraine
 
Qui sommes-nous ?

A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

La loi HAMON au menu

Cette loi change beaucoup de choses pour le consommateur.

Elle entre en vigueur progressivement mais beaucoup de dispositions s'appliquent aux contrats nouveaux.



Vous retrouverez dans cette page :



Un abécédaire qui permettra de comprendre la nouveauté, un tableau sous Excel avec des liens qui vous permettront de disposer directement de la disposition législative.



Pour compléter cet article, nous pubions l'intégralité de la loi ( 70 pages ! )



L'abécédaire :



L'abécédaire



Le tableau récapitulatif sous Excel :



Le tableau récapitulatif .



Le tableau récapitulatif en PDF :



Le tableau récapitulatif en PDF



La loi HAMON :



La loi HAMON n° 2014-344 du 17 mars 2014





Mis à jour le 03-08-2014
Responsable Juridique : Guy Grandgirard - Copyright © Association de Défense des Consommateurs de Lorraine - 2014 - Hébergeur : OVH