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Défichage par GOOGLE des internautes européens : Les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 !

Par un arrêt rendu le 13 mai 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne, GOOGLE a été condamné à permettre aux internautes européens le droit à l'effacement des pages personnelles

Nancy, le 30/11/2014

Nous publions, 5 mois après l'arrêt de la CJUE les conseils de la CNIL sur le défichage des moteurs de recherches et en particulier de Google.

Vous trouverez ci-dessous :

Une page du site de la CNIL commentant la situation :

http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/droit-au-dereferencement-interpretation-de-larret-et-criteres-communs-dinstruction-des-pla/

Deux documents importants donnant une appréciation de la situation et qui peut demander le déférencement avec une analyse de l'arrêt de la CJUE.

Droit au référencement : Les critères communs utilisés pour l’examen des plaintes

Droit au référencement : Interprétation commune de l'arrêt de la CJUE

Nancy, le 31 mai 2014

Nous publions ci- dessous :

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne :

CJUE - Arrêt C 131-12 du 13-05-2014 - google - Protection des données personnelles..pdf

Le lien vers le formulaire :

https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr

Le formulaire en format PDF

Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des données

ainsi qu'un commentaire publié sur le site nextimpact.com

http://www.nextinpact.com/news/87811-droit-a-l-oubli-comment-effacer-ses-donnees-personnelles-sur-google.htm

Si vous êtes concernés, suivez bien les indications données.

Mis à jour le 30-11-2014
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