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ASSURANCE EMPRUNTEUR : L'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012

En 2007, notre fédération a commencé une action judiciaire sur une erreur grave affectant les assurances emprunteurs. Le Conseil d'Etat lui donne raison par arrêt du 23 juillet. Nous publions un dossier complet sur le sujet.

Nancy, le 25 juillet 2012.



En préambule, nous publions cet arrêt important attendu depuis 5 ans :



L'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 n° 353885



Une chronologie des événements va permettre de bien comprendre l'évolution de la situation.



Tout a commencé par un arrêté publié en 1995 modifiant l'article A 331 du Code des Assurances créé en mars 1976. Celui-ci écartait de la distribution des bénéfices certains contrats dont les assurances décès des emprunts ( consommation et immobiliers)



Nous publions ci-dessous cet article :



L'article A 331-3 avant le 01/05/2007



En 2007, notre fédération, par une étude très technique a découvert que des sommes considérables avaient été engrangées à priori illégalement. Une action judiciaire a donc été lancée.



Dans la même période, un arrêté publié le 23 avril 2007 inséré ci-dessous a réintégré dans le régime général des contrats d'assurance ce type de contrat.



L'arrêté du 23 avril 2007



La consolidation de ce texte en intégrant la nouveauté donne maintenant un article beaucoup plus simple !



L'article A 331-3 après le 01/05/2007



Nous publions un commentaire de la situation en 2007 publié sur le blog dalloz :



Les commentaires de 2007



Nous publions également une Question écrite posée le 11/09/2007 montrant clairement l'embarras du gouvernement.



Assurance emprunteur : QE n° 4342 du 11/09/2007 de M. François Brottes



Depuis cette date, nous attendions le résultat.

L'arrêt rendu le 23 juillet 2012 publié ci-dessous est intéressant...



Il confirme que l'arrêté de 1995 est illégal et ne devait pas s'appliquer !



L'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 n° 353885



Aussi, pour les personnes ayant un prêt immobilier et/ ou un prêt à la consommation antérieur à mai 2007 vous pouvez dés maintenant commencer à agir.



Nous vous conseillons dans un premier temps de prendre date.



Vous pouvez dés à présent adresser un courrier recommandé avec AR en demandant à la banque ou l'assurance de vous verser les bénéfices vous revenant de droit au vu de la décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 en joignant celui-ci à votre courrier.



Vous pouvez garder des doubles et nous en adresser une copie à



UFC QUE CHOISIR

76 Rue de la Hache

54000 NANCY



Cette page est appelée à être enrichie au vu des informations que nous recevrons de notre fédération qui seront utilisables par vous.



Pour l'instant, ne chiffrez rien. Il sera toujours temps ultérieurement de faire une demande plus "pointue".



Mis à jour le 25-07-2007
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