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Fournisseurs d'Accès Internet : Le changement au 01/01/2011

L'augmentation de la TVA sur les abonnements des FAI relatifs à la télévision change la donne juridique

Nous publions une lettre reçue par une adhérente qui indique page 2 que trouve à s'appliquer l'article L. 121-84 du Code de la Consommation



La lettre SFR



Nous aurions apprécié que ce document évoque complètement la situation.



Il est bien évoqué l'envoi UN MOIS avant la date d'entrée en vigueur MAIS on a oublié de préciser que le client pouvait résilier sans frais ni pénalités pendant QUATRE MOIS même avec un engagement de deux ans !



Nous reproduisons ci-dessous l'article du Code de la Consommation :



Art. L. 121-84



Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.



Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.



Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.



Cerise sur le gâteau... Vous gardez le portable si l'offre ADSL inclut la téléphonie !



Il est à noter que cette augmentation de la TVA s'applique de plein droit aux contrats qui permettent l'accès à la télévision que ce soit de l'ADSL ou des mobiles MAIS il n'est pas interdit pour les opérateurs d'en profiter pour augmenter les autres contrats !



Mis à jour le 30-12-2010
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