Aller sur le site de l'ADC de Lorraine Association de Défense des Consommateurs de Lorraine
 
Qui sommes-nous ?

A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

80 millions d'euros, c'est l'amende record que vient d'infliger la cour d'appel de Paris à France Télécom dans un arrêt rendu le 4 juillet.

Une amende lourde pour le vilain petit geste technique de l'opérateur. Retard délibéré pour France Télécom à l'ouverture et à l'accès du marché de gros de l'Internet à haut débit .

Le Conseil de la concurrence souligne dans son arrêté que "la pratique anti-concurrentielle de France Télécom était très grave", et donc que"la sanction déférée de 80 millions d'euros n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité des faits".

France Télécom a permis durant des années à sa filiale Wanadoo de prendre une part de marché très importante d'abonnements à haut débit.

Propriétaire du réseau filaire, la société ralentit l'ouverture de ce service aux fournisseurs d'accès Internet (FAI), qui ne peuvent de fait proposer une offre réellement concurrentielle.

Le 15 septembre 2002, France Télécom propose enfin une offre "ADSL Connect ATM" sans restrictions techniques ni tarifaires à destination des grossistes.

Pour sa défense, France Télécom s'appuiera sur les retards pris dans le dégroupage. Ce faux motif n'a pas convaincu les juges vu le montant de l'amende.

Nous espérons que ce jugement saura «aider» France Télécom à mieux gérer la relation avec ses concurrents.







Mis à jour le 11-07-2006
Responsable Juridique : Guy Grandgirard - Copyright © Association de Défense des Consommateurs de Lorraine - 2014 - Hébergeur : OVH